Conditions générales
1. Objet
Les présentes conditions régissent les analyses de devis fournies par Renoscan, entreprise individuelle de Filipe Martins Costa (Rue du Vieux-Moulin 11, 1213 Onex).
2. Prestations
Analyse d'un devis (49 CHF) et comparaison de 2 ou 3 devis (79 CHF) : rapport écrit établi à partir des documents transmis, sans visite des lieux. Il compare les prix à des prix de référence, signale les postes souvent oubliés, indique les aides publiques applicables et propose des points de négociation.
Analyse experte signée (dès 590 CHF) : rapport détaillé, relu et signé, pour les travaux importants. Le prix est confirmé par écrit avant le début de l'analyse.
Pack subvention (290 CHF, par bâtiment) : analyse du devis, liste des aides publiques applicables, vérification des conditions techniques, liste des pièces à fournir, brouillon de demande et calendrier des délais, par écrit, dans un délai indicatif de 5 jours ouvrables. Le client dépose lui-même la demande. Renoscan n'est pas expert CECB et ne garantit pas l'octroi d'une aide ; lorsque l'aide demandée exige un CECB Plus, le client est orienté vers un expert agréé. Le Pack n'est pas accepté si les travaux commencent dans moins de 21 jours, car la demande d'aide doit être déposée avant le début des travaux.
Les 10 premières analyses sont offertes, en échange d'un avis publié par le client sur la fiche Google de Renoscan.
3. Ce que le rapport ne couvre pas
Le rapport est un avis indicatif. Il ne comprend ni visite, ni contrôle technique des matériaux ou de la structure, ni vérification de la conformité légale du projet. Il ne remplace pas l'avis d'un ingénieur, d'un architecte ou de l'autorité. Les montants d'aides sont estimés d'après le barème officiel en vigueur ; seule la décision de l'autorité fait foi.
4. Délai
Le rapport est envoyé par e-mail dans un délai indicatif de 3 jours ouvrables après réception de documents complets.
5. Prix et paiement
Les prix sont en francs suisses. Le paiement est dû avant l'envoi du rapport, par carte ou autre moyen proposé sur la page de paiement sécurisée Stripe, ou selon les modalités indiquées par écrit lors de la commande.
6. Garantie
Si une analyse payante ne relève pas au moins l'équivalent de son prix en économie, en oubli chiffré ou en aide à demander, son prix est remboursé. En outre, si le client n'est pas satisfait d'une analyse payante, son prix est remboursé sur simple demande écrite à devis@renoscan.ch dans les 30 jours suivant l'envoi du rapport, sans justification.
7. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Renoscan est limitée au prix payé pour l'analyse concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
8. Indépendance
Renoscan ne vend aucuns travaux et ne reçoit aucune rémunération des entreprises dont il analyse les devis. Si un client choisit d'être accompagné pour la suite de son projet par le bureau d'architectes partenaire que Renoscan recommande, ce bureau verse à Renoscan une commission de mise en relation. Elle est toujours annoncée au client, ne change pas le prix qu'il paie et n'influence jamais le contenu d'un rapport.
9. Données
Le traitement des données est décrit dans la page Protection des données.
10. Droit applicable et for
Le droit suisse s'applique. Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi en faveur des consommateurs.